TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Accumulated Net Charge Against the Fund's Authority
1, fiche 1, Anglais, Accumulated%20Net%20Charge%20Against%20the%20Fund%27s%20Authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- ANCAFA 2, fiche 1, Anglais, ANCAFA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
At no time should the balance in this account exceed the amount of the non-lapsing authorization by Parliament for the fund. The account shall be used to record: - accumulated net expenditures charged to the Consolidated Revenue Fund by the operation of a revolving fund since its establishment; - accumulated amounts representing the value of assets placed at the disposal of the fund less amounts of obligations assumed by the fund; and - amounts of deficits or surpluses that have been authorized to be deleted from the fund. 3, fiche 1, Anglais, - Accumulated%20Net%20Charge%20Against%20the%20Fund%27s%20Authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds
1, fiche 1, Français, imputation%20nette%20accumul%C3%A9e%20sur%20l%27autorisation%20du%20fonds
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- INASAF 2, fiche 1, Français, INASAF
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Compte de contrôle servant à comptabiliser le montant de l'autorisation permanente du fonds qui a été utilisé. 3, fiche 1, Français, - imputation%20nette%20accumul%C3%A9e%20sur%20l%27autorisation%20du%20fonds
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le solde de ce compte ne doit jamais dépasser le montant de l'autorisation permanente accordée par le Parlement pour ce fonds. Ce compte servira à comptabiliser : - les dépenses nettes accumulées qui ont été imputées sur le Trésor depuis la création du fonds renouvelable; - les montants accumulés représentant la valeur des éléments d'actif mis à la disposition du fonds, moins les montants des obligations assumées par le fonds; et - les déficits ou les excédents qu'on a été autorisé à radier du fonds. 4, fiche 1, Français, - imputation%20nette%20accumul%C3%A9e%20sur%20l%27autorisation%20du%20fonds
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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